CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES À DOMICILE
Les présentes mentions définissent les conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » entre, d’une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande à un vendeur à domicile, dénommé ci-après VDI, dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente.
Les présentes conditions et les relations contractuelles entre Prestige et Minéraux et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telles que visées par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement, matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV.
Prestige et Minéraux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
1 – Produits
Les photographies, dessins ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter soit le VDI ou Prestige et Minéraux par tout moyen.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de Prestige et Minéraux et s’engage à informer Prestige et Minéraux de cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre.
2– Prix et commande
Les prix de vente indiqués sur le bon de commande sont en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et Prestige et Minéraux informera le client par tout moyen. Prestige et Minéraux se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s’engage à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande.
3– Droit de rétractation
Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
72 Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à Prestige et Minéraux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client doit retourner les articles commandés à Prestige et Minéraux au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. Prestige et Minéraux ne sera tenu de reprendre ces articles et de les rembourser que sous la réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état esthétique et de consommation.
4 – Paiement et réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles L 121-18 du Code de la Consommation, Prestige et Minéraux ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement sauf dans le cas ou le contrat a été conclu au cours d’une réunion organisée par le VDI à son domicile ou au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés, le client pourra régler par paypal ou carte bancaire. Les marchandises livrées restent la propriété de Prestige et Minéraux jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entraînera de plein droit la résolution de la vente.
5 – Modalités et frais de livraison
La livraison sera engagée à la date indiquée au recto de la présente commande et au plus tard dans un délai de 14 jours en Europe. Concernant les frais de livraison en France Métropolitaine, Prestige et Minéraux propose des frais d’envoi forfaitaire.
Ces frais pourront être répartis entre les différents clients en cas de commandes groupées uniquement dans le cas où la livraison se fait au domicile du VDI, à charge pour ce dernier d’assurer la distribution des commandes.
A réception de la commande, le VDI, l’hôte ou l’hôtesse ou le Client, selon les cas, à l’obligation de vérifier l’état et le contenu des colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le destinataire doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.
Après réception, si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès du VDI. Après étude et au cas par cas, le VDI aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de Prestige et Minéraux .
Prestige et Minéraux ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu’incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les événements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.
6 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, Prestige et Minéraux vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande.
L’indisponibilité ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque. Prestige et Minéraux se réserve également la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix.
Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, Prestige et Minéraux annulera la ligne de la commande et informera le client. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
7 – Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.
8 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive de Prestige et Minéraux . Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
9- Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Le responsable du traitement est la société Prestige et Minéraux .
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Prestige et Minéraux et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et la gestion de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de Prestige et Minéraux aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
10 Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise, au siège social de l’entreprise, au 06 99 89 08 85. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, les parties choisiront le médiateur sur une liste proposée par une association ou un groupement professionnel. Il prendra contact avec elles, les réunira et les aidera à tenter de trouver une solution au litige en cours à l’amiable.